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La conciliation:

OU COMMENT SAUVER SON ENTREPRISE EN DIFFICULTE ?!

Conseils aux entreprises, commerçants, artisans, indépendants, libéraux, TPE, auto-entrepreneurs...

Qu'est ce que la conciliation ?

Il s'agit d'une procédure nouvelle et confidentielle proposée à toute personne rencontrant des difficultés dans le cadre de son activité professionnelle : sociétés, entreprises, artisans, commerçants, personnes physiques indépendantes, professions libérales, auto-entrepreneurs,  etc..., à l'exception des seuls agriculteurs auxquels s'applique une autre procédure.

Quel est le but de la conciliation ?

Cette procédure vise, avec l'aide d'un conciliateur désigné à votre demande par le Tribunal de commerce ou de Grande Instance, à vous permettre de conclure un accord avec vos créanciers (tous ou avec ceux de votre choix seulement) afin de mettre un terme à vos difficultés économiques, commerciales, sociales, financières etc... et d'éviter de tomber en redressement ou liquidation judiciaire.

Quand demander une conciliation ?

En cas d'existence d'une ou plusieurs difficultés, de toute nature : économiques, commerciales,financières, juridiques, sociales etc....Que cette difficulté existe déjà ou qu'elle ne soit simplement que prévisible.
Il peut donc s'agir d'une difficulté de toute nature, sans distinction : (rupture d'un contrat, perte d'un client important, défaut de paiement, condamnation judiciaire, mésentente entre associés, faillite d'un client, divorce du Gérant, maladie d'un dirigeant, etc...), dès lors que cette difficulté menace à court terme de compromettre la poursuite de l'activité.

Il peut s'agir d'une difficulté déjà présente ou simplement prévisible (ex : la perte d'un client important va nécessairement entraîner des difficultés pour l'entreprise).

Quelles sont les conditions de la conciliation ?

Ne pas être encore en état de cessation des paiements ou bien alors depuis moins de 45 jours.
Même en état de cessation des paiements, Le débiteur peut donc demander l'ouverture d'une conciliation.
Il ne faut d'ailleurs pas hésiter à demander l'ouverture d'une conciliation: en effet, les tribunaux, comme la jurisprudence, sont compréhensifs avec la notion de cessation des paiements et il n'est pas rare de voir des entreprises, déjà en état de cessation des paiements, obtenir l'ouverture d'une conciliation puis définitivement sortir des difficultés.
NB : En cas d'assignation en Redressement ou liquidation judiciaire par un créancier, il faut déposer en urgence une requête en conciliation et demander au Tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Président. Si ce dernier accepte : il pourra suspendre l'assignation du créancier poursuivant.

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