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Comment demander une conciliation ?

A quel tribunal s'adresser pour demander une conciliation ?

Au tribunal de Commerce ou au Tribunal de Grande Instance en fonction de son activité;
Géographiquement, le Tribunal compétent est celui du siège de l'entreprise ou de l'adresse déclarée par la personne physique.
Le conciliateur proposé par le débiteur peut, par contre, être situé n'importe où en France. (Ex : Un artisan situé à Lyon peut proposer au Tribunal la désignation d'un conciliateur situé à Paris).

Comment demander concrètement une conciliation ?

La procédure peut être faite sans Avocat. Il est cependant recommandé d'être assisté d'un Avocat spécialisé.
Il faut rédiger une requête. Cette requête est présentée au Président du Tribunal de Commerce (TC) ou du Tribunal de Grande Instance (TGI) si la personne est une Personne Physique non commerçante ou une Profession Libérale. La liste des pièces à fournir est précisée à l'Art.15 du Décret. Il faut préciser que l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements et, dans le cas contraire, préciser depuis - de 45 jours.
Le débiteur peut proposer son propre conciliateur au Président du Tribunal.
La décision d'ouvrir une conciliation bloque les assignations en redressement ou liquidation judiciaire lancées par des créanciers contre l'entreprise. Les poursuites en paiement peuvent aussi être arrêtées à certaines conditions. Il n'y a pas de publicité ni de publication de la décision afin de garantir la confidentialité totale de la conciliation.
Il peut être fait appel d'une décision de refus d'ouvrir une conciliation.

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