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Que peut on obtenir dans le cadre d'une conciliation ?

=> la suspension rapide des poursuites en paiements, des demandes de placement en redressement ou liquidation judiciaire
(la suspension n'est pas automatiquement prononcée ,mais peut être obtenue à certaines conditions).
=> la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers
(URSSAF, ASSEDIC, GARP, TRESOR PUBLIC, Caisses de Retraites, Banques, fournisseurs, etc...)...permettant ainsi d'éviter un placement en redressement ou en liquidation judiciaire de l'activité, en prévoyant également des remises de dettes sur le principal, de pénalités, d'intérêts légaux ou contractuels, mais aussi des moratoires, des refinancements, des échéanciers, des étalements, la levée ou le remplacement de garanties, une solution pour les cautions... etc..)
=> la mise en place de toutes mesures indispensables pour sauvegarder l'entreprise ou l'emploi.
(Tout peut être librement convenu entre le débiteur et ses principaux créanciers, sous l'égide du Conciliateur, qui favorise ainsi un rapprochement des parties et la conclusion d'un accord qui va permettre de sauver l'entreprise).
NB: le Chef d'entreprise conserve toujours son total pouvoir de choix et de décisions et l'entière maîtrise de sa gestion.
Le conciliateur ne peut rien faire sans l'accord du débiteur et ne peut rien lui imposer.
NB : Le débiteur peut librement choisir les créanciers à qui il va proposer une conciliation. Tous les créanciers ne sont pas forcément concernés si le chef d'entreprise ne le souhaite pas.

Les négociations et tous les accords qui peuvent être conclus sont confidentiels.

Combien de temps dure une conciliation ?

Le débiteur et le conciliateur disposent d'un délai de 5 mois maximum pour trouver un accord avec les créanciers.
NB : En cas de nécessité de disposer d'un délai supérieur à 5 mois : Il existe des astuces: Il faut ainsi solliciter d'abord la désignation d'un mandataire ad-hoc puis transformer, dans un second temps, sa mission en conciliation.
Il est ainsi possible de retarder considérablement l'éventuelle ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire avec ses conséquences néfastes pour l'entreprise.

Peut on bénéficier d'aides nouvelles dans le cadre d'une conciliation?

OUI: Les créanciers qui, dans le cadre d'une conciliation, vont choisir d'aider (principalement financièrement mais aussi par l'apport de nouveaux biens ou services) le débiteur en difficulté, bénéficieront de deux avantages principaux:
=> une créance hyper privilégiée qui sera payée en priorité en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ultérieure.
C'est une mesure très importante qui doit permettre de convaincre certains créanciers de continuer à soutenir l'entreprise ou l'activitée concernée.
=> en cas, finalement, d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation ultérieure, les créanciers ayant participé à la conciliation, pourront récupérer l'intégralité de leurs créances (déductions faites des paiements effectués depuis par le débiteur) et des sûretés abandonnées pendant la conciliation.
Ces 2 garanties pour les créanciers sont très importantes: elles visent à les encourager (fournisseurs, banques ou autres créanciers) à aider l'entreprise dans le cadre de la conciliation (ex: en leur maintenant leurs crédits), en la refinançant le cas échéant ou en continuant à travailler avec elle (fournitures de biens ou services par ex.)
Ces aides nouvelles apportées à l'entreprise figureront dans l'accord de conciliation homologué ultérieurement par le Tribunal, et bénéficieront d'une hyperpriorité de paiement, si le débiteur fait malheureusement faillite ultérieurement.

Le débiteur conserve toujours le contrôle de son entreprise et de sa gestion:

Pendant une conciliation, le Débiteur conserve la totalité de ses pouvoirs de gestion et d'administration. Le conciliateur ou le Tribunal ne sont absolument pas là pour le surveiller.
Toutes les créances peuvent donc être payées normalement à échéance, ou bien impayées, si le débiteur souhaite les intégrer dans le cadre d'une conciliation avec ses créanciers.
NB : Le débiteur peut payer normalement toutes les créances, y compris les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de conciliation (mais on peut penser qu'il est préférable de faire entrer tout le monde dans l'accord général recherché).
Il existe des possibilités de stopper les poursuites des créanciers les plus agressifs.

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